Code du sport - Article D211-43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9f01803-3f74-4294-9d01-3396bd143618
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052530765/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052530765/article-d211-43/versions/d9f01803-3f74-4294-9d01-3396bd143618/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, ainsi que ceux des membres du comité d'orientation mentionné à l'article D. 211-48 sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1054 du 3 novembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2