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Code de l'environnement - Article R331-25

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Version
Mise à jour en retard — 82c5b8d2-2513-4f33-9d7e-5a049a04d49d
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026736176/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026736176/article-r331-25/versions/82c5b8d2-2513-4f33-9d7e-5a049a04d49d/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à l'article R. 331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.

Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.

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  1. Version R331-25 — MODIFIE
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