Code de l'environnement - Article R331-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece82812-acab-48d6-936a-dd620494bb67
- Début de validité
- 13 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044189616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044189616/article-r331-26/versions/ece82812-acab-48d6-936a-dd620494bb67/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre.
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc.
Historique
Évolution juridique
- Version R331-26 — MODIFIE
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- Version R331-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R331-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R331-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R331-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R331-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1320 du 11 octobre 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-465 du 23 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4