Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c9e48d4-8cc0-4448-83cb-24d6fb0ade0f
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026739014/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026739014/article-4/versions/2c9e48d4-8cc0-4448-83cb-24d6fb0ade0f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.