Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b14db2a-486f-4b95-be66-bbdf71f9876f
- Début de validité
- 14 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026763573/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026763573/article-5/versions/3b14db2a-486f-4b95-be66-bbdf71f9876f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R334-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R334-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R334-35