Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - Article 6

I ― Les producteurs de tomates destinées à la transformation peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique si :
a) La surface de production de tomates destinées à la transformation a augmenté, au 15 mai 2012, par rapport à la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 ; et
b) Ils sont titulaires, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
II. ― Le montant de la dotation est égal à la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinée à la transformation et la surface prise en compte dans le calcul du montant de référence conformément à l'article D. 615-62 dans sa version en vigueur au 5 décembre 2008 multipliée par 1 200 euros.
La surface contractualisée est la superficie faisant l'objet du contrat mentionné au b du I du présent article.
Ce montant est plafonné par la différence entre la surface contractualisée en 2012 en tomates destinées à la transformation multipliée par 4 800 euros et la composante des paiements relatifs aux tomates destinées à la transformation intégrée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur au 15 mai 2012.