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Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom - Article 1

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Mise à jour en retard — a3e8c176-6948-44fe-85a0-22f222414206
Début de validité
16 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026772598/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026772598/article-1/versions/a3e8c176-6948-44fe-85a0-22f222414206/
Sommaire du texte

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65

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