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Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 8d823fd2-8ddc-4e5e-81c6-1c9aa5203b70
Début de validité
16 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026772696/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026772696/article-1/versions/8d823fd2-8ddc-4e5e-81c6-1c9aa5203b70/
Sommaire du texte

A l'égard de la Caisse des dépôts et consignations :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D21-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65

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