LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) - Article 78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de905972-bf19-41e6-8461-709c7d1b2fdc
- Début de validité
- 19 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026787401/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026787401/article-78/versions/de905972-bf19-41e6-8461-709c7d1b2fdc/
Sommaire du texte
Texte
I.- et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L221-1-2
III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au service de l'allocation de remplacement, prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, est affecté à la section du fonds relative aux médecins.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4