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Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 7

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Mise à jour en retard — 42216f8f-7787-496b-a52b-1ec8357a4e90
Début de validité
20 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026793454/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026793454/article-7/versions/42216f8f-7787-496b-a52b-1ec8357a4e90/
Sommaire du texte


Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.

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