Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 42c4bbd9-b4cb-4041-8ab6-3709f675bace
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026793458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026793458/article-2/versions/42c4bbd9-b4cb-4041-8ab6-3709f675bace/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2323-9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2323-9-1