Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25abb239-e352-478b-86f7-8b366ebdfebb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026836673/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026836673/article-12/versions/25abb239-e352-478b-86f7-8b366ebdfebb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 861
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 869, Art. 870, Art. 871
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 861 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 862 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 863 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 864 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 865 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 866 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 867 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 868 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 869 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 870 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 871 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 863
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 861-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 861
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 864
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 865
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 866
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 867
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 868
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 862
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 869
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 870
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 871