Article 861-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bb8117d-370d-4692-9ed8-fd7d5f240e2d
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051869347/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051869347/article-861-3/versions/3bb8117d-370d-4692-9ed8-fd7d5f240e2d/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Notes
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 861-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12