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Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du Premier ministre - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 96616b77-fc64-4b8c-aa1a-e1014b7c876e
Début de validité
28 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026840731/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026840731/article-3/versions/96616b77-fc64-4b8c-aa1a-e1014b7c876e/
Sommaire du texte


Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du Premier ministre utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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