Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74469e8c-f58a-4fe0-9eaf-a3493b801e92
- Début de validité
- 27 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026841255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026841255/article-1/versions/74469e8c-f58a-4fe0-9eaf-a3493b801e92/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L5214-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-5