Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d304b50-ecb7-451c-963f-3af0f84c6a01
- Début de validité
- 27 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026841258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026841258/article-2/versions/7d304b50-ecb7-451c-963f-3af0f84c6a01/
Sommaire du texte
Texte
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5212-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5212-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5212-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5212-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5214-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5212-12