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LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 092bd90f-3d71-442c-9028-67b56e1a9fcd
Début de validité
29 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845030/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845030/article-11/versions/092bd90f-3d71-442c-9028-67b56e1a9fcd/
Sommaire du texte

Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural - art. L914-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L120-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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