LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93d73fdc-b032-4f08-b575-2fad056268b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026845012/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026845012/article-13/versions/93d73fdc-b032-4f08-b575-2fad056268b8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III : Conseil national de la transition écologique, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-3