Code monétaire et financier - Article R313-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 335e9d43-2356-44f4-87e0-95add09029b1
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026854569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026854569/article-r313-12/versions/335e9d43-2356-44f4-87e0-95add09029b1/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 28
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37