Code monétaire et financier - Article R313-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 455cb84d-44be-4855-b05b-3a1fdfab5f4e
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683968/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683968/article-r313-3/versions/455cb84d-44be-4855-b05b-3a1fdfab5f4e/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-6 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 1
Citations
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article L313-7
- CITATION Article 1
- CITATION Article R313-4
- CITATION Article R313-6
- CITATION Article R313-4
- CITATION Article R313-4