Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f00a43da-0eb7-4a84-8dae-21653875911c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026855000/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026855000/article-13/versions/f00a43da-0eb7-4a84-8dae-21653875911c/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Il est publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l'association.
Il est notifié aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
Les mêmes formalités s'appliquent aux actes mentionnés aux articles 37,38,39,41,43 et 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 10
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R322-19-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47