Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ace39f5-11d8-44f6-a46d-2aec5256ae68
- Début de validité
- 2 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479483/article-41/versions/5ace39f5-11d8-44f6-a46d-2aec5256ae68/
Sommaire du texte
Texte
L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.
Notes
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 13 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13