Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c380fee0-e1df-4285-a16c-82e117b752e6
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026866925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026866925/article-4/versions/c380fee0-e1df-4285-a16c-82e117b752e6/
Sommaire du texte
Texte
Les assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Ils peuvent également être affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Historique
Évolution juridique
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