Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c611956-7710-4fb7-bbda-d632e80ade88
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026866935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026866935/article-2/versions/7c611956-7710-4fb7-bbda-d632e80ade88/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend trois grades ainsi dénommés :
1° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
2° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
3° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009