LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3757f26-bcff-42cc-be8f-51ce3d17b6ae
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872657/2013-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026872657/article-11/versions/e3757f26-bcff-42cc-be8f-51ce3d17b6ae/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 154 quinquies
I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
II.- et III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-31
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80 quaterdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 A ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-5