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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  7. B. ― Mesures fiscales
  8. Article 20

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 20

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Mise à jour en retard — 7fa5e1ba-cb86-4d5b-9645-111d81570777
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872673/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026872673/article-20/versions/7fa5e1ba-cb86-4d5b-9645-111d81570777/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 16
          17. Article 17
          18. Article 18
          19. Article 19
          20. Article 20
          21. Article 21
          22. Article 22
          23. Article 23
          24. Article 24
          25. Article 25
          26. Article 26
          27. Article 27
          28. Article 28
          29. Article 29
          30. Article 30
      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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        2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 2
          2. Article 3
          3. Article 4
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 9
          9. Article 10
          10. Article 11
          11. Article 12
          12. Article 13
          13. Article 14
          14. Article 15
          15. Article 16
          16. Article 16
          17. Article 17
          18. Article 18
          19. Article 19
          20. Article 20
          21. Article 21
          22. Article 22
          23. Article 23
          24. Article 24
          25. Article 25
          26. Article 26
          27. Article 27
          28. Article 28
          29. Article 29
          30. Article 30
      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-8
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 nonies (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 octies (M)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 septies (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 sexies (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 266 undecies (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L151-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-10-4 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-10-6 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quaterdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 octies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 nonies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 undecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-10-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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