LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eedf0be-05fe-40ac-95b4-7c73550cd963
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872645/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026872645/article-2/versions/2eedf0be-05fe-40ac-95b4-7c73550cd963/
Sommaire du texte
Texte
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 197
IV.- Les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 197
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 157 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5