LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 39

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies

- Code de l'environnement

Art. L131-5-1, Art. L423-27

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-6

- Code du patrimoine.

Art. L524-11, Art. L524-14

- Code de procédure pénale

Art. 706-163

- Loi n°48-977 du 16 juin 1948

Art. 3

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 154, Art. 158

X. - B. - Le produit des émissions reversées à l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2011 et de l'année 2012, en application du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l'Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

XII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.