LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 112
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca2d04fb-2468-47ab-a8ae-6ee7670a4d03
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026872801/article-112/versions/ca2d04fb-2468-47ab-a8ae-6ee7670a4d03/
Sommaire du texte
Texte
I à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2531-13, Art. L2531-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesVII. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France. Il propose les modifications nécessaires, en particulier quant aux critères de prélèvement et au niveau du plafonnement des contributions, afin de contribuer à réduire les inégalités entre les communes de la région d'Ile-de-France.Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-6