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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 111

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Article 111

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — 51f1f646-67f4-425b-8e01-ee7f87ff5a69
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419244/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419244/article-111/versions/51f1f646-67f4-425b-8e01-ee7f87ff5a69/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Culture Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        6. Egalité des territoires, logement et ville Consulter cette section

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        7. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Outre-mer Consulter cette section

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        10. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 111
          2. Article 112
          3. Article 113
        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        12. Travail et emploi Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        2. Aide publique au développement Consulter cette section

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        3. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        4. Culture Consulter cette section

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        5. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        6. Egalité des territoires, logement et ville Consulter cette section

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        7. Engagements financiers de l'Etat Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Outre-mer Consulter cette section

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        10. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 111
          2. Article 112
          3. Article 113
        11. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        12. Travail et emploi Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-11
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980
Art. 11


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 20


IV. - En 2013, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 75 millions d'euros.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 111 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2014 Version 111 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 112 →

Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-34 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - art. 11 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1614-9 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-11 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-12 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-40, v. 3.2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41, v. 3.1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2334-9 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-52 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-32-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5217-13 (V)
  • MODIFIE Code du tourisme. - art. L133-11 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-28-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-14-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-18-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2334-22-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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