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LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 13c2b9ce-da96-44f6-9688-65abe61f8b50
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026948475/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026948475/article-32/versions/13c2b9ce-da96-44f6-9688-65abe61f8b50/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-4
II. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par quart sur quatre ans.
III. ― Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° du même article L. 2531-4.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 84
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2531-4

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