Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d3a851-28eb-4e26-87d3-54990fba7ecb
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026875144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026875144/article-3/versions/a2d3a851-28eb-4e26-87d3-54990fba7ecb/
Sommaire du texte
Texte
Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés :
- secrétaire administratif de classe normale ;
- secrétaire administratif de classe supérieure ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes :
|
CORPS |
SECRETAIRE ADMINISTRATIF |
||
|
|
de classe normale |
de classe supérieure |
de classe exceptionnelle |
|
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts |
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale |
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure |
Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 32 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6