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Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 55da1e0d-55df-4529-a490-96ec177b806e
Début de validité
31 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881544/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881544/article-5/versions/55da1e0d-55df-4529-a490-96ec177b806e/
Sommaire du texte


A titre transitoire, pour l'application de la réduction de cotisation prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, sont réputés remplir la condition de chiffre d'affaires prévue au troisième alinéa de ce même article les travailleurs indépendants qui satisfont aux autres conditions exigées pour bénéficier de ladite réduction de cotisation.

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