Code de la sécurité sociale - Article L612-5
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c115aa6-ad90-4117-ab1d-55f217388adc
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 février 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h10 — 2715259f-7111-44e8-88da-8768ffbbd32a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684498/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042684498/article-l612-5/versions/4c115aa6-ad90-4117-ab1d-55f217388adc/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.
Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l'article L. 612-1 en matière d'action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le conseil mentionné au même article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article entre chaque instance régionale.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Notes
Conformément au XII de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 24 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-754 du 31 août 1994 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2007 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-170 du 26 février 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-269 du 17 mars 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-687 du 28 mai 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-7 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L635-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L200-2
- CITATION Article L200-2
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1
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- CITATION Article L632-1
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- CITATION Article L200-2
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- CITATION Article L632-1
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