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Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 31

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Mise à jour en retard — cbd293f1-5008-4897-92ed-01468f5b00b8
Début de validité
30 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026881880/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026881880/article-31/versions/cbd293f1-5008-4897-92ed-01468f5b00b8/
Sommaire du texte


Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé, des articles 7 et 12 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, de l'article 5-2 du décret du 4 août 1980 susvisé, du II de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé ne sont respectivement pas applicables aux concours mentionnés aux articles 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 du présent décret.

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