Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d598dfd8-fcf8-43f8-88c2-9f010ca23c66
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026882867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026882867/article-3/versions/d598dfd8-fcf8-43f8-88c2-9f010ca23c66/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
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