Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90b2cce1-9088-4b8a-baae-49f698e27342
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026882938/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026882938/article-3/versions/90b2cce1-9088-4b8a-baae-49f698e27342/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 221 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Il est majoré, pour la même période, de 5 466 € par enfant à charge à compter du premier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5