Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa3f1d0d-44a8-4d97-bf92-dee92d853f17
- Début de validité
- 30 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026883075/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026883075/article-4/versions/aa3f1d0d-44a8-4d97-bf92-dee92d853f17/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R5131-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5131-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5131-5