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Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - Article 2

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Mise à jour en retard — df150182-7f0f-42f6-aec3-bddcbdbe86b7
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043006701/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043006701/article-2/versions/df150182-7f0f-42f6-aec3-bddcbdbe86b7/
Sommaire du texte

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :

1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2° (Abrogé).


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