Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées - Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit :
11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 019 695 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 755 046 euros.