Code de la sécurité sociale - Article D162-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4218e326-aff5-4b07-87fe-91fc8a010c98
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051257494/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051257494/article-d162-5/versions/4218e326-aff5-4b07-87fe-91fc8a010c98/
Sommaire du texte
Texte
Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;
2° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse.
Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-186 du 26 février 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-1834 1946-08-20 art. 3 al. 1, al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2019 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée