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Code de la sécurité sociale - Article D144-1

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Version
Mise à jour en retard — 208d4363-77d1-477d-8b9a-a90c94610a63
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026885706/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026885706/article-d144-1/versions/208d4363-77d1-477d-8b9a-a90c94610a63/
Sommaire du texte

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .

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  1. Version D144-1 — MODIFIE
  2. Version D144-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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