Jurisfac

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 32

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 2ca7441e-f822-4b69-acdb-cc8c7deab38f
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026888047/2016-07-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026888047/article-32/versions/2ca7441e-f822-4b69-acdb-cc8c7deab38f/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.





Historique

Comparer deux versions
  1. Version 32 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle