LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 700de1cd-a3fc-48a5-b015-1cca4f1e681d
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026888049/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026888049/article-33/versions/700de1cd-a3fc-48a5-b015-1cca4f1e681d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 220 sexies