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Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - Article 4

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Mise à jour en retard — 799c06f1-2590-4964-9fb3-1f3418ccec0c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026897729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026897729/article-4/versions/799c06f1-2590-4964-9fb3-1f3418ccec0c/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R512-46
- Décret n°2007-700 du 3 mai 2007
Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives à tous les ouvrages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre 3 : Disposition transitoire., Art. 13

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