Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5148fef-2b84-470b-b378-42c21fce7971
- Début de validité
- 1 mars 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026929669/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026929669/article-3/versions/f5148fef-2b84-470b-b378-42c21fce7971/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Les procédures et travaux en cours à cette date au sein de l'Autorité de la statistique publique, du Conseil national de l'information statistique et de ses instances, du comité du secret statistique et du comité du label de la statistique publique se poursuivent dans le cadre fixé par les dispositions du présent décret.
Les dispositions du 13° de l'article 2 s'appliquent au président du comité du secret statistique en fonctions à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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