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Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique - Article 2

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Mise à jour en retard — 84d599e4-cd5d-4acf-a5e7-fb759176f470
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026929665/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026929665/article-2/versions/84d599e4-cd5d-4acf-a5e7-fb759176f470/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 22, Art. 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 9














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