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  3. Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
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  5. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.
  6. Article ANNEXE

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie - Article ANNEXE

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 janvier 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e75dc4e3-9881-442b-9019-74dbce1424ad
Début de validité
17 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026944312/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026944312/article-annexe/versions/e75dc4e3-9881-442b-9019-74dbce1424ad/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES. Consulter cette section
      1. Article ANNEXE
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexes Consulter cette section
    1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES. Consulter cette section
      1. Article ANNEXE
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Intitulé du titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie (ancien intitulé : technicien (ne) en systèmes de sécurité incendie).

Niveau : IV.

Code NSF : 255 r.



Résumé du référentiel d'emploi



Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public. Il s'agit de détecteurs (de fumée, de flammes, de chaleur) et de déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment et la mise en fonctionnement du dispositif d'extinction, lorsqu'il existe.

A partir de la demande du client et des cahiers des charges à sa disposition, le technicien réalise l'étude fonctionnelle et détermine l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant le système de sécurité incendie (SSI) en respectant le minimum réglementaire. Il procède ensuite au suivi technique de chantier, aux raccordements des équipements centraux du système de sécurité incendie, au paramétrage et aux essais de l'installation, et à la réception. Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.

Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et sur le site en exploitation pour la maintenance.

Le technicien travaille seul ou en équipe selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais d'achèvement du chantier ou de l'urgence d'un dépannage. Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.

Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (SSI de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4). Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur SSI, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état) et les différents services de son entreprise, son responsable, ses collègues techniciens et électriciens. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).



Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Réaliser l'étude d'un système de sécurité incendie



Réaliser l'étude fonctionnelle d'un projet de système de sécurité incendie.

Déterminer l'implantation, le dimensionnement et le coût des matériels constituant un système de sécurité incendie.



2. Réaliser le suivi technique de chantier

et la mise en service d'un système de sécurité incendie



Assurer le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.

Réaliser le raccordement des équipements centraux d'un système de sécurité incendie.

Réaliser les paramétrages et les essais d'un système de sécurité incendie.

Assurer la réception technique d'une installation de système de sécurité incendie.



3. Assurer la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie



Préparer et consigner l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.

Effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.

Effectuer l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.

Assurer le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.



Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre



Les entreprises de fabrication de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (et la surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie, les organismes de contrôle technique.

Technicien de mise en service, technicien de maintenance, technicien de bureau d'étude.

Codes ROME :

I1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles ;

F1605-Montage de réseaux électriques et télécoms.

Réglementation de l'activité :

Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR sur les installations de systèmes de sécurité incendie.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 août 2003 Version ANNEXE — MODIFIE
  2. 27 février 2008 Version ANNEXE — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 janvier 2013 Version ANNEXE — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2012 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006
  • CITATION Code de l'éducation - art. L335-5 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R338-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. R4544-9 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4544-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R338-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L335-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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