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  7. B : Sanctions fiscales
  8. 10 : Flagrance fiscale
  9. Article 1740 B

Code général des impôts - Article 1740 B

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2013
Fin de vigueur
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5f77f2de-d2f5-4505-b7a0-5a138689a7f2
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949051/2014-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949051/article-1740-b/versions/5f77f2de-d2f5-4505-b7a0-5a138689a7f2/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Intérêt de retard Consulter cette section

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        2. B : Sanctions fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt Consulter cette section

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          2. 2 : Infractions relatives aux autres documents Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés Consulter cette section

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          4. 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales Consulter cette section

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          5. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves Consulter cette section

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          6. 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt Consulter cette section

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          7. 5 : Infractions commises par les tiers déclarants Consulter cette section

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          8. 6 : Infractions aux règles de facturation Consulter cette section

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          9. 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique Consulter cette section

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          10. 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux Consulter cette section

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          11. 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal Consulter cette section

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          12. 10 : Flagrance fiscale Consulter cette section
            1. Article 1740 B
        3. C : Sanctions pénales Consulter cette section

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        4. D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité Consulter cette section

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        5. E : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section
        1. A : Intérêt de retard Consulter cette section

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        2. B : Sanctions fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 2 : Infractions relatives aux autres documents Consulter cette section

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          3. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés Consulter cette section

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          4. 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales Consulter cette section

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          5. 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves Consulter cette section

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          6. 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt Consulter cette section

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          7. 5 : Infractions commises par les tiers déclarants Consulter cette section

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          8. 6 : Infractions aux règles de facturation Consulter cette section

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          9. 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique Consulter cette section

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          10. 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux Consulter cette section

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          11. 9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal Consulter cette section

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          12. 10 : Flagrance fiscale Consulter cette section
            1. Article 1740 B
        3. C : Sanctions pénales Consulter cette section

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        4. D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité Consulter cette section

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        5. E : Mesures diverses Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de flagrance fiscale, mentionnés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 €.

Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

II. – Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes faits que ceux visés aux I à I ter de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales constitutifs d'une flagrance fiscale et au titre de la même période, celles-ci ne sont appliquées que si leur montant est supérieur à celui de l'amende visée au I du présent article. Dans ce cas, le montant de cette amende s'impute sur celui de ces pénalités et amende.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2007 Version 1740 B — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2010 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2013 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2015 Version 1740 B — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2022 Version 1740 B — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2027 Version 1740 B — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  10. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  11. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  12. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 69 (VT)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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