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Code des douanes - Article 374

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Version
Mise à jour en retard — daf0b321-34cc-42c8-902c-b4f1f5814452
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949771/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949771/article-374/versions/daf0b321-34cc-42c8-902c-b4f1f5814452/
Sommaire du texte
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

Notes

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 57 II A, l'article 374 est applicable sur tout le territoire de la République. Conformément au B du II du même article, pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 374 les mots : "du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance".

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 48-1985 1948-12-08 — Référence sans identifiant DILA

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